Withdrawal of Application for Personal Property List in Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at a detention center filed a request seeking annulment of the implicit rejection of their demand for a copy of their personal property list from the facility and sought an order compelling communication of those documents, along with payment of legal fees. However, the claimant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the explicit, unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Personal Property List in Detention: However, the claimant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the explicit, unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as per its final order.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B, représenté par
Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur du centre de détention de Melun a refusé de lui communiquer la copie de la liste de ses biens figurant à son vestiaire ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Melun de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le garde des sceaux, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au directeur du centre de détention de Melun.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,