Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211994 Généré par l'IA

Request for Marriage Validation and Visa Issuance Dismissed for Lack of Summary Jurisdiction

Numéro de cause 2211994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent ruling from the administrative judge to validate her marriage performed abroad and compel the issuance of a visa for her spouse, arguing that the prior religious divorce of her spouse should have been acknowledged despite the administrative difficulty in registering the marriage due to potential bigamy. The court dismissed the application in an order, reasoning that the summary judgment judge lacks the jurisdiction to rule on the transcription of a marriage celebrated abroad or to order the issuance of a visa, deeming the request manifestly inadmissible as it sought relief outside the scope of the court's summary powers under administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Marriage Validation and Visa Issuance Dismissed for Lack of Summary Jurisdiction: The court dismissed the application in an order, reasoning that the summary judgment judge lacks the jurisdiction to rule on the transcription of a marriage celebrated abroad or to order the issuance of a visa, deeming the request manifestly inadmissible as it sought relief outside the scope of the court's summary powers under administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae registre des mariages visa annulation du mariage divorce sur requête commune conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de rejeter la requête, par ailleurs dépourvue de moyens et ne précisant pas le fondement sur lequel elle est présentée, comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the final order, rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural provision justifies the rejection of the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2216469
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Standing
2406777
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing and Improper Representation
23NT00276
Annulment of Visa Refusal Based on Lack of Evidence of Fraudulent Marriage
2200987
Visa Refusal Annulment Application Dismissed for Procedural Defects and Lack of Legal Interest
2406258
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order, rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural provision justifies the rejection of the application due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A C demande au juge des référés " la validité de [son] mariage et l'attribution du visa à [son] conjoint ".

Elle soutient que, si son mariage a été transcrit à tort du fait qu'il était entaché de bigamie, le divorce religieux de son conjoint était connu puisqu'il est issu du même village que son père et que c'était de notoriété publique, confirmé par sa famille paternelle. Il est vrai que des pays tel que la Mauritanie n'ont pas le reflex de la démarche administrative puisque la religion prime. Elle déplore le manque de transparence du consulat.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme C se prévaut des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir la validation en France de son mariage célébré le 9 août 2021 en Mauritanie avec M. B, lequel a sollicité à ce titre un visa d'entrée en France. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la transcription d'un mariage célébré à l'étranger, comme de délivrer un visa. Il y a donc lieu de rejeter la requête, par ailleurs dépourvue de moyens et ne précisant pas le fondement sur lequel elle est présentée, comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2022.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,