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2211993 Généré par l'IA

Tax Withholding Restitution Case Withdrawal

Numéro de cause 2211993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the restitution of tax withholdings made from their salary between 2016 and 2019, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of this request following a decision by the tax conciliator on August 31, 2022; consequently, the court, acting under its authority to acknowledge unqualified withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Withholding Restitution Case Withdrawal: présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source dépôt de déclaration fiscale autorité fiscale demande tardive de restitution de délai amnistie fiscale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant approval of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally grants approval of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2102116
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
2403948
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2113737
Tax Restitution Claim Withdrawal and Case Dismissal
2308891
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief
1907291
Taxpayer's Claim Withdrawal Due to Unanswered Court Invitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant approval of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally grants approval of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A B demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source opérées sur ses salaires par son employeur au cours des années 2016 à 2019.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête compte tenu de la décision prise le 31 août 2022 par le conciliateur fiscal.

La requête n'a pas été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.