Rejection of Visa Annulment Request Due to Lack of Standing and Defective Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a French consular authority's decision from August 2022 refusing a long-stay visa was rejected because the petitioner, acting as a manager of a company, lacked the necessary legal standing to contest the visa refusal issued to another individual, and furthermore, the request was not properly regularized after being notified to the petitioner. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, representation by an agent other than a mandated lawyer is impermissible in this type of action, and since the petitioner failed to rectify the signature or establish a legitimate interest in acting on behalf of the visa applicant following a formal request for regularization, the petition was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary rejection of unrectified defective filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Visa Annulment Request Due to Lack of Standing and Defective Regularization: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, representation by an agent other than a mandated lawyer is impermissible in this type of action, and since the petitioner failed to rectify the signature or establish a legitimate interest in acting on behalf of the visa applicant following a formal request for regularization, the petition was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing for summary rejection of unrectified defective filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility after failed regularization.
Cited in the reasoning to establish that the representative lacked the capacity to act for the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à M. C B.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. La requête présentée par M. A B a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à M. C B. Toutefois M. A B, gérant de l'entreprise Openview BetF, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à M. C B. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. C B. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 13 octobre 2022 par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et lue le 13 novembre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaitre la signature de M. C B ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 14 avril 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,