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2211985 Généré par l'IA

Housing Prioritization Appeal Mootness

Numéro de cause 2211985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a departmental mediation commission of their administrative appeal concerning the prioritization and urgency of their housing request. The court determined that the matter was moot because the mediation commission subsequently issued an express decision on August 3, 2022, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Housing Prioritization Appeal Mootness: The court determined that the matter was moot because the mediation commission subsequently issued an express decision on August 3, 2022, recognizing the petitioner as a priority case requiring urgent housing, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement demande de réexamen administratif décision préjudicielle ordre d'évacuation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites the procedural basis for issuing an order where there is no longer any need to rule on the application.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the main dispositive order, indicating the case is moot.
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2204994
Housing Request Priority Review Mootness
2401785
Housing Priority Recognition Case Mootness Ruling
2215319
Housing Need Priority Recognition Appeal Mootness
2211369
Housing Priority Review Deemed Moot by Subsequent Administrative Decision
2108742
Mootness of Housing Appeal Following Subsequent Priority Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the main dispositive order, indicating the case is moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites the procedural basis for issuing an order where there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 1er juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 3 août 2022 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.