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2211984 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Residency Permit Rejection

Numéro de cause 2211984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision rejecting her residency permit renewal, ordering her departure from France, and setting a return country, along with an order to issue a new permit and payment of legal fees. Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim. Consequently, the court, relying on the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Residency Permit Rejection: Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim. Consequently, the court, relying on the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour autorité administrative départ du pays procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis for issuing an order to formally acknowledge a withdrawal.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application based on the applicant's explicit request.
Généré par l'IA
2209995
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
2208909
Withdrawal of Petition Following Grant of Residence Permit
2203456
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2402466
Withdrawal of Petition to Annul Residency Permit Decision
2116035
Withdrawal of Administrative Appeal Against Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application based on the applicant's explicit request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis for issuing an order to formally acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un moins à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 11 mai 2023

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.