Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit; Tribunal Orders Hospital to Pay Expert Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant seeking compensation from a hospital for alleged medical mismanagement, and an associated health insurance fund seeking reimbursement, both formally withdrew their respective claims before the Administrative Tribunal of Nantes. The court, exercising its authority under administrative justice rules to process such withdrawals, officially acknowledged the discontinuance of the main action by the claimant and the associated conclusions by the insurance fund. Furthermore, based on the specific circumstances, the court ordered the hospital to bear the final costs of a previously quantified expert assessment, totaling 2,250 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit; Tribunal Orders Hospital to Pay Expert Costs: The court, exercising its authority under administrative justice rules to process such withdrawals, officially acknowledged the discontinuance of the main action by the claimant and the associated conclusions by the insurance fund. Furthermore, based on the specific circumstances, the court ordered the hospital to bear the final costs of a previously quantified expert assessment, totaling 2,250 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the claim by Mrs. A, which is the primary disposition resolving the case.
This article officially records the withdrawal of the claims by the primary health insurance fund.
This article explicitly orders the definitive allocation of expert fees to the hospital.
This provision grants the president the authority to issue an order recording withdrawals and ruling on residual matters like costs.
This provision governs the allocation of costs (dépens), which is applied in Article 3 regarding expert fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gaborit, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 207 041,33 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à compter du 28 décembre 2018 avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 20782, 29 euros au titre des prestations servies pour son assurée ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 1 114 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée déclare se désister de ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le centre hospitalier de Cholet déclare accepter les désistements de la CPAM de Vendée et de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'opposer à ce qu'il en soit donné acte.
4. Enfin, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. /L'Etat peut être condamné aux dépens ".
5. Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés ont été liquidés et taxés à la somme de 2 250 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 9 juin 2021. Ils doivent, dans les circonstances de l'espèce, être mis à la charge définitive du centre hospitalier de Cholet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée.
Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 250 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 9 juin 2021, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Cholet.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée et au centre hospitalier de Cholet.
Fait à Nantes, le 10 juin 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,