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2211980 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Document Communication Following Childcare Accreditation Suspension

Numéro de cause 2211980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose childcare provider accreditation had been suspended, filed a request seeking the annulment of the implicit refusal by the department's president to communicate specific documents (pieces 4-43 and 4-45) from their file, and requested an order for their communication under penalty, along with legal costs. However, the court noted that the applicant subsequently filed a statement withdrawing their request, leading the Tribunal Administratif de Melun to issue an order simply acknowledging this unqualified withdrawal of the case, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Document Communication Following Childcare Accreditation Suspension: However, the court noted that the applicant subsequently filed a statement withdrawing their request, leading the Tribunal Administratif de Melun to issue an order simply acknowledging this unqualified withdrawal of the case, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of discontinuances.

Mots-clés

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retrait de la demande de révision suspension du droit de visite pièces figurant dans le dossier classement de la procédure action en contestation du cas de séquestre cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the authority to acknowledge a withdrawal of the case by order.
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2201733
Claimant Withdraws Challenge to Childcare Accreditation Suspension After Failed Preliminary Injunction Bid
2305140
Childcare Provider Accreditation Withdrawal and Litigation Costs Ruling
2401211
Child Care Provider Suspension of Accreditation Revocation Denied
2403614
Childminder Accreditation Withdrawal Appeal and Suspension Request
2302230
Suspension of Childminder Accreditation Withdrawal Due to Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the authority to acknowledge a withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Coche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui communiquer les pièces 4-43 et 4-45 contenues dans son dossier suite à la suspension de son agrément d'assistante maternelle ;

2°) d'ordonner au département de Seine-et-Marne de lui communiquer les documents sollicités sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,