Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Claim for VAT Compensation Fund Eligibility and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed three separate actions seeking the annulment of a prefectural decision refusing eligibility for a Value Added Tax Compensation Fund (FCTVA) concerning plumbing and painting works on municipal housing, and subsequent claims for damages resulting from this ineligibility. The court joined the three related cases for a single decision, but ultimately ruled based on the subsequent filings wherein the municipality declared an unequivocal and simple withdrawal from all its instances and actions, leading the court, pursuant to its power under the administrative justice code, to formally acknowledge these withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Claim for VAT Compensation Fund Eligibility and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 sous le numéro 2211978, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par l'AARPI Tejas Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'elle a refusé de déclarer éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur a valeur ajoutée (FCTVA) les frais de travaux de plomberie dans le logement sis au 2 bis, rue de l'Ermitage ainsi que les frais de travaux de peinture des logements communaux sis au 5, rue Victor Hugo à Villeneuve-le-Comte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 4 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Villeneuve-le-Comte déclare se désister de son instance et de son action.
II°) Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022 sous le numéro 2212018, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par l'AARPI Tejas Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 075,21 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de bénéficier du FCTVA sur les travaux de réhabilitation réalisés sur les logements communaux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Villeneuve-le-Comte déclare se désister de son instance et de son action.
III°) Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, sous le numéro 2301811, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par l'AARPI Tejas Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 130,46 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de bénéficier du FCTVA sur les travaux de réhabilitation réalisés sur les logements communaux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme 3 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Villeneuve-le-Comte déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n°2211978, n° 2212018 et n° 2301811, présentées pour la commune de Villeneuve-le-Comte, présentent à juger des questions proches et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
3. Par trois mémoires enregistrés le 11 juillet 2023, la commune de Villeneuve-le-Comte déclare se désister de l'ensemble de ses instances et de ses actions. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance et d'action de la commune de Villeneuve-le-Comte dans les affaires n°2211978, n° 2212018 et n° 2301811.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-le-Comte et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,