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2211974 Généré par l'IA

Private Contractual Payment Dispute Referred to Judicial Court Jurisdiction

Numéro de cause 2211974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an order from the administrative tribunal compelling a local authority to pay €4,772.25 for unpaid invoices, which constitutes a demand for payment order based on a private law contractual dispute. The court reasoned that under the Code of Civil Procedure, the claim for payment falls within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was dismissed due to the manifest incompetence of the administrative court to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1405 du code de procédure civile; Private Contractual Payment Dispute Referred to Judicial Court Jurisdiction: The court reasoned that under the Code of Civil Procedure, the claim for payment falls within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was dismissed due to the manifest incompetence of the administrative court to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées objet du litige commandement de payer droit judiciaire code de procédure civile compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 1405 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque () ".
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2209528
Private Company v. Other Company (Jurisdictional Challenge)
2408810
Company v. Client (Jurisdiction Dispute over Payment Order)
2306633
Claimant v. Local Public Development Company regarding Contract Payment Dispute
2401046
Contract Enforcement Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Jurisdiction
2505793
Petitioner v. Private Company (Invoice Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la société Véolia-Cyo demande au tribunal d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de payer la somme de 4 772,25 euros au titre de factures impayées.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque () ". Aux termes de l'article 1406 de ce même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce () ".

3. La requête de la société Véolia-Cyo tend à joindre à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de lui verser la somme de 4 772,25 euros au titre de factures impayées. Il s'agit en l'espèce d'une injonction à payer dont une société privée est à l'origine. Dès lors, le litige relève d'un rapport de droit privé dont la compétence relève de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de la société Véolia-Cyo doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de la société Véolia-Cyo est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia-Cyo.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.