Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the local prefect that dismissed their application for French nationality after failing to provide supplementary documents as previously requested. The Administrative Tribunal of Nantes determined that the Tribunal Administratif de Bordeaux had improperly transferred the case, as the decision being challenged was a classification of the request as "without follow-up" based on Article 40 of the relevant decree, not a decision of inadmissibility or rejection under Article 45, which is the basis for the Nantes Tribunal's special territorial competence. Consequently, since the Nantes Tribunal lacked jurisdiction, it ordered the transfer of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the case to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case: The Administrative Tribunal of Nantes determined that the Tribunal Administratif de Bordeaux had improperly transferred the case, as the decision being challenged was a classification of the request as "without follow-up" based on Article 40 of the relevant decree, not a decision of inadmissibility or rejection under Article 45, which is the basis for the Nantes Tribunal's special territorial competence. Consequently, since the Nantes Tribunal lacked jurisdiction, it ordered the transfer of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the case to the appropriate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order to transmit the case file to the President of the Council of State's litigation section, based on the finding of incompetence.
This article orders the notification of the decision to the parties and the President of the Council of State's litigation section.
This article forms the legal basis for the court's decision to transmit the case file to the President of the Council of State's litigation section due to a competence issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2203862 du 13 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme B.
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Pour transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondée sur les dispositions du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, aux termes desquelles : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision de la préfète de la Gironde du 8 juin 2022 que Mme B, qui réside dans le département de la Dordogne, conteste constitue une décision de classement sans suite prise sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, selon lequel " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". Elle ne constitue pas, en revanche, une décision d'irrecevabilité ou de rejet prise en application des articles 43 ou 44 de ce décret, auxquels renvoie son article 45.
4. Il résulte de ce qui précède que, le tribunal administratif de Nantes n'étant pas compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ni d'aucun autre texte, pour connaître de la requête de Mme B, il y a lieu, par application du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 de ce code, de transmettre le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2022.
Le président,
B. ISELIN