Petitioner v. Prefect: Venue Dispute Over Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to release blood test results, annul a six-month driver's license suspension imposed by the prefect, and secure the license's return, along with costs. The administrative tribunal of Melun ruled that because the dispute concerned individual police measures taken by the prefect of a department, and the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, the case was not within its competence; consequently, pursuant to procedural rules, the tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect: Venue Dispute Over Driver's License Suspension: The administrative tribunal of Melun ruled that because the dispute concerned individual police measures taken by the prefect of a department, and the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, the case was not within its competence; consequently, pursuant to procedural rules, the tribunal ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles in the dispositive.
This article is the legal basis cited in the reasoning section that justifies the referral order in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Vernier, demande au tribunal :
1°) à titre liminaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de communiquer, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, le rapport d'analyse sanguine du 20 septembre 2022 établi par le laboratoire certifié ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Le litige soumis au tribunal est relatif à des mesures individuelles prises par le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police. M. A résidant a` Sainte-Geneviève-Des-Bois (91700), sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 6 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2211971