Minister of the Interior v. Visa Applicants: Execution of Judgment and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a refusal of long-stay visas and ordered the Minister of the Interior to issue them within two months under penalty of a €100 daily fine, the Minister demonstrated compliance by issuing the requested visas on August 3, 2022, although this occurred after the initial deadline had passed. The court reasoned, pursuant to its authority to review the execution of its judgments, that because the primary obligation of issuing the visas had been fulfilled, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Applicants: Execution of Judgment and Penalty Liquidation: The court reasoned, pursuant to its authority to review the execution of its judgments, that because the primary obligation of issuing the visas had been fulfilled, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State in the previous judgment.
The procedural basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Cited in the reasoning regarding the liquidation of the penalty, although the actual order refers to not liquidating it, making the preceding article the operative procedural basis for the non-liquidation order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2112251 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. D A et à Kadiatou Adama Baïlo Camara dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 29 août 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 23 mai 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Almamy Seny A et à Kadiatou Adama Baïlo Camara. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Almamy Seny A et à Kadiatou Adama Baïlo Camara le 3 août 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai imparti par le jugement du 23 mai 2022 a été dépassé, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2112251 du 23 mai 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,