Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Post-Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative tribunal judgment of June 7, 2022, which annulled the implicit refusal of a visa commission and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas to four named individuals within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently provided proof of issuing the visas on August 10, 2022. The court, noting that the ministerial action fulfilled the substance of the previous order despite exceeding the stipulated deadline, determined that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the execution of judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Post-Deadline: The court, noting that the ministerial action fulfilled the substance of the previous order despite exceeding the stipulated deadline, determined that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the execution of judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no need to rule on the request (i.e., not to liquidate the penalty).
Cited to frame the issue of liquidating the penalty, although the final order ultimately decides not to proceed with liquidation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2113658 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Najma Saleban Xasan, Salma Saleban Xasan, Souheib Saleban Xasan et Marwa Saleban Xasan, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 1er septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 7 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Najma Saleban Xasan, Salma Saleban Xasan, Souheib Saleban Xasan et Marwa Saleban Xasan. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Najma Saleban Xasan, Salma Saleban Xasan, Souheib Saleban Xasan et Marwa Saleban Xasan le 10 août 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai imparti par le jugement du 7 juin 2022 a été dépassé, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2113658 du 7 juin 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,