Claimant's Procedural Non-Compliance Leads to Inadmissibility of Sick Leave Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision rejecting their request for non-service-related long-term sick leave, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the mandatory procedural requirement to transmit each supporting document as a separate file when submitting the claim via the dedicated electronic filing system, even after being formally invited by the court registry to regularize the deficiency within the allotted time, which resulted in the application remaining uncorrected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Procedural Non-Compliance Leads to Inadmissibility of Sick Leave Appeal: Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order rejecting the application based on inadmissibility.
This article is cited as the basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de congé de longue maladie non imputable au service pour la période du 8 novembre 2021 jusqu'au 4 février 2022.
Vu la lettre du 15 décembre 2022, adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.
Vu les autres pièces au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.
3. La requête présentée par Mme A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts, alors qu'elles ne relèvent pas de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. Mme A a été invitée à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition le 15 décembre 2022, date certifiée par l'accusé de notification délivré par l'application " Télérecours citoyens ". Ce courrier, dont Mme A est réputée avoir reçu communication le 20 décembre 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans effet. Par suite, Mme A n'a pas régularisé sa requête même après le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 3 mars 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière