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2211967 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Director's Decision on Professional Card Issuance

Numéro de cause 2211967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a director's decision dated June 24, 2022, which refused to issue a professional card. However, the petitioner subsequently filed a filing on August 19, 2022, formally withdrawing the initial request. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to officially record withdrawals, issued an order to formally accept this pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Director's Decision on Professional Card Issuance: However, the petitioner subsequently filed a filing on August 19, 2022, formally withdrawing the initial request. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to officially record withdrawals, issued an order to formally accept this pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative recours en annulation date de dépôt autorisation ou approbation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court grants the withdrawal of the application based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order.
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2403661
Withdrawal of Application for Professional Card Annulment
2219214
Petition for Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance of Professional Card
2404366
Applicant v. Administrative Body on Professional Card Withdrawal
2400067
Mootness of Annulment Request Following Issuance of Professional Card
2300637
Petitioner's Withdrawal of Request for Professional Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court grants the withdrawal of the application based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2022.

Le président du tribunal,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.