Taxpayers v. Tax Authority: Mootness Declaration Following Tax Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought judicial review to cancel an additional income tax assessment of €40,507 for 2014 and to limit associated penalties to €8,951, but the court issued an order declaring the case moot because the tax authority subsequently granted the requested tax discharge of €40,507 and confirmed the remaining penalty liability at €8,912, thus rendering the taxpayers' original claims without object pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to note that no decision is required on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority: Mootness Declaration Following Tax Discharge: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that there is no longer any need to rule on the applicants' request.
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. D A et Mme B C E, représentés par Me Epinat, demandent au tribunal de prononcer la décharge des droits supplémentaires mis à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu, pour l'année 2014, d'un montant de 40 507 euros, et de limiter le montant des pénalités dues à la somme de
8 951 euros correspondant à la majoration et aux intérêts de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la direction générale des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que les requérants ont bénéficié d'un dégrèvement à hauteur du quantum du litige, soit de 40 507 euros et que le montant des pénalités restant à leur charge est de 8912 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction générale des finances publiques, a procédé, le 23 novembre 2022, au dégrèvement de la somme 40 507 euros et a maintenu les pénalités s'élevant à 8 912 euros. Dès lors, les conclusions présentées par M. A et Mme C E, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme C E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C E et à la direction générale des finances publiques.
Fait à Paris, le 22 février 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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