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2211965 Généré par l'IA

Terrorism Victim Fund Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2211965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund established to compensate victims of terrorism and other offenses sought payment of €16,096.25 plus interest from an immigration and integration office or the State, along with €3,000 in legal costs. However, the claimant subsequently filed a motion on January 3, 2025, declaring an unqualified and final withdrawal of its entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the explicit, unconditional request to take formal note of the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Terrorism Victim Fund Withdrawal of Claim: However, the claimant subsequently filed a motion on January 3, 2025, declaring an unqualified and final withdrawal of its entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the explicit, unconditional request to take formal note of the claimant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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terrorisme indemnisation d'aide aux victimes fonds de secours paiement des intérêts financement du terrorisme déclaration de passage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the administrative judge to formally note a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the applicant.
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2101460
Victims' Fund v. Department for Custodial Liability
92-16482
Guarantor Fund Appeal Regarding Provisional Compensation for Victims of Assault
92-21270
Claimant's Withdrawal of Appeal in Victim Compensation Case
2203037
Asylum Seeker Allowance Provisional Payment Dispute
2313928
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the administrative judge to formally note a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (ou à défaut l'Etat) à verser au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions la somme de 16.096,25€ avec intérêts de droit à compter du 25 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Melun, le 22 janvier 2025

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,