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2211963 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Numéro de cause 2211963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of withheld taxes amounting to €1,371,594.92 for the year 2010 and associated interest, along with litigation costs, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial petition, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Restitution Case: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial petition, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé restitution de prestations impôt sur les prestations en capital révision de taxation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2207779
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200880
Case Concerning Withdrawal of Tax Restitution Claim
2203594
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief
2211934
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted
2215253
Claim Withdrawal Following Full Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 25 juillet et 23 novembre 2022, la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 371 594,92 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Advisors Inc pour le compte du fonds Franklin Mutual European Fund de Franklin Mutual Series Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.