Annulment of Building Permit Withdrawn; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of an office and commercial complex, but subsequently filed a motion to withdraw their request. The court granted the withdrawal of the action and, pursuant to its authority to rule on requests concerning only the allocation of costs following a withdrawal, rejected the opposing parties' claims for reimbursement of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Building Permit Withdrawn; Costs Denied: The court granted the withdrawal of the action and, pursuant to its authority to rule on requests concerning only the allocation of costs following a withdrawal, rejected the opposing parties' claims for reimbursement of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive gives formal notice of the withdrawal of the claim.
The second article of the dispositive rejects the remaining claims of the parties.
This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal and rule on claims related to costs.
Although mentioned in the reasoning section (point 3) regarding the rejection of claims for costs, this article is not explicitly cited in the operative articles (1, 2, or 3) of the final order as a basis for any ruling, except through the invocation of Article R. 222-1 (which deals with the competence to rule on L. 761-1 claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 10 décembre 2022, la SNC Brimborion Meudon et M. B A, représentés par Me Braud, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a délivré un permis de construire n°PC 92012 21 0052 à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction d'un ensemble immobilier R+1 à R+8 à usage de bureaux et de commerces ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la SNC Brimborion Meudon et M. B A, représentés par Me Braud, déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) de prendre acte du désistement des requérants ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :
1°) de prendre acte du désistement des requérants ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la SNC Brimborion Meudon et de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes que la commune de Boulogne-Billancourt et la société Bouygues Immobilier demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SNC Brimborion Meudon et de M. B A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Brimborion Meudon et M. B A, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la société Bouygues Immobilier.
Fait à Cergy, le 21 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211963