Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Non-Liquidation of Penalty)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a daily fine, the Minister subsequently provided proof, dated September 2, 2022, that the required visas had been issued on August 29, 2022, thereby fulfilling the obligation imposed by the initial ruling. Consequently, the court concluded that the judgment had been executed and determined, pursuant to the provisions governing the liquidation of penalties, that there was no longer any need to proceed with the assessment or liquidation of the imposed daily fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Non-Liquidation of Penalty): Consequently, the court concluded that the judgment had been executed and determined, pursuant to the provisions governing the liquidation of penalties, that there was no longer any need to proceed with the assessment or liquidation of the imposed daily fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (regarding the liquidation of the penalty).
Cited in the reasoning to explain the principle of liquidation of a penalty when it is not executed, which is the subject of the decision not to liquidate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2200053 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour aux enfants F D C et A C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 2 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 11 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Nana C et à F Prince C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Nana C et à F Prince C le 29 août 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2200053 du 11 juillet 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,