Annulment Application Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of an office and commercial complex, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order. The Tribunal took note of the unqualified withdrawal of the claim and, based on the circumstances, rejected the requests by the defendant commune and the permit beneficiary to order the applicants to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté; Annulment Application Withdrawal and Costs Order: The Tribunal took note of the unqualified withdrawal of the claim and, based on the circumstances, rejected the requests by the defendant commune and the permit beneficiary to order the applicants to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance et d'action).
Cited as the basis for the president to issue an order granting notice of withdrawal.
Cited in the reasoning related to rejecting claims for costs under this article, although the actual orders themselves do not explicitly impose costs under this article.
This article rejects all other claims made by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 10 décembre 2022, la SNC Brimborion Meudon et M. B A, représentés par Me Braud, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a délivré un permis de construire n°PC 92012 21 0051 à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction d'un ensemble immobilier R+7 à R + 10 à usage de bureaux et de commerces ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la SNC Brimborion Meudon et M. B A, représentés par Me Braud, déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) de prendre acte du désistement des requérants ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :
1°) de prendre acte du désistement des requérants ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la SNC Brimborion Meudon et de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes que la commune de Boulogne-Billancourt et la société Bouygues Immobilier demandent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SNC Brimborion Meudon et de M. B A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Brimborion Meudon, à M. B A, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la société Bouygues Immobilier.
Fait à Cergy, le 21 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211962