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2211960 Généré par l'IA

Ministry of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation Dispute)

Numéro de cause 2211960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment from March 28, 2022, which annulled a refusal decision and ordered the Ministry of the Interior to issue long-stay visas within two months under a penalty of €15 per day, the Ministry subsequently provided proof on December 6, 2022, that the required visas were delivered on August 17, 2022. The administrative tribunal, referencing its authority to determine if further action is necessary, concluded that even though the prescribed two-month deadline for issuing the visas was exceeded, the judgment was ultimately executed, and therefore, it ordered that there was no reason to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Ministry of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation Dispute): The administrative tribunal, referencing its authority to determine if further action is necessary, concluded that even though the prescribed two-month deadline for issuing the visas was exceeded, the judgment was ultimately executed, and therefore, it ordered that there was no reason to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

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visa autorité administrative administration des douanes juridiction consulaire procédure d'entrée éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request (which is the outcome of the order concerning the liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
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2208990
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment)
2204945
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2211976
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation Dismissal)
2209240
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)
2214021
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Prior Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request (which is the outcome of the order concerning the liquidation of the penalty).

premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

This article outlines the court's power to liquidate a penalty in case of non-execution, which is the procedure relevant to the request being decided upon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109913 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 janvier 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. B A, à Blessing A et à Angela A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 6 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 28 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. B A, Blessing A et Angela A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 15 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. B A, à Blessing A et à Angela A le 17 août 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai imparti par le jugement du 28 mars 2022 a été dépassé, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109913 du 28 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A D et à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,