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2211959 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority: Discontinuance of Proceedings Following Tax Relief

Numéro de cause 2211959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the reimbursement of €265,011.50 in withholding taxes for 2019, plus statutory interest, and requested €10,000 for legal costs, following the imposition of those taxes. The opposing tax authority later issued a full tax relief decision for the amount claimed, leading the fund to subsequently file a notice of withdrawal of its initial request before the court. Given that the withdrawal of the claim was unequivocal and without condition, the Administrative Tribunal issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Authority: Discontinuance of Proceedings Following Tax Relief: The opposing tax authority later issued a full tax relief decision for the amount claimed, leading the fund to subsequently file a notice of withdrawal of its initial request before the court. Given that the withdrawal of the claim was unequivocal and without condition, the Administrative Tribunal issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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impôt à la source autorité fiscale déduction fiscale fonds de secours remboursement de frais procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 18 novembre 2024, le fonds Vanguard Tax-Managed Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited by the President for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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1909132
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1807039
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2200356
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2212290
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806221
Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited by the President for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 25 juillet 2022 et 16 octobre 2024, le fonds Vanguard Tax-Managed Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund, représenté par Me Schneider et Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 265 011,50 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par une lettre du 18 novembre 2024, le fonds Vanguard Tax-Managed Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, le fonds Vanguard Tax-Managed Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Vanguard Tax-Managed Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Vanguard Tax-Managed Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Vanguard Tax-Managed Funds - Vanguard Developed Markets Index Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.