Pension Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial management company, acting on behalf of a pension fund, initially sought the restitution of withholding taxes amounting to €37,291.84 for the year 2015, plus default interest, and an award of €1,500 in legal costs, while the tax authority acknowledged a partial relief of €36,671.20 and requested dismissal of the remainder; however, the court issued an order noting the applicant's subsequent unconditional withdrawal of the entire claim, pursuant to the authority granted under the Administrative Justice Code to grant notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 9 novembre 2022, la société Länsförsäkringar Fondförvaltning AB agissant pour le compte du fonds Länsförsäkringar Pension 2025, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 37 291,84 euros au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre et 22 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 36 671,20 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, la société Länsförsäkringar Fondförvaltning AB agissant pour le compte du fonds Länsförsäkringar Pension 2025 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Länsförsäkringar Fondförvaltning AB agissant pour le compte du fonds Länsförsäkringar Pension 2025 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Länsförsäkringar Fondförvaltning AB agissant pour le compte du fonds Länsförsäkringar Pension 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Länsförsäkringar Fondförvaltning AB agissant pour le compte du fonds Länsförsäkringar Pension 2025 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.