Minister of the Interior v. Annulment of Visa Refusal Penalty Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months, imposing a daily fine of 100 euros for non-compliance, the administrative court noted that the Minister ultimately justified the issuance of the solicited visa on July 18, 2022, although after the prescribed deadline. The court reasoned, under the authority of the Code of Administrative Justice, that because the substantive obligation (issuing the visa) had been fulfilled, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, thus ordering that the fine not be enforced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Annulment of Visa Refusal Penalty Enforcement: The court reasoned, under the authority of the Code of Administrative Justice, that because the substantive obligation (issuing the visa) had been fulfilled, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, thus ordering that the fine not be enforced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed, which is the main outcome of the order.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Cited in the reasoning explaining the procedure for liquidating a penalty, though the decision ultimately rules against liquidation based on the fulfillment of the original judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2107597 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Chelsa A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 6 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 14 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Chelsa A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Chelsa A le 18 juillet 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai imparti par le jugement du 14 mars 2022 a été dépassé, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2107597 du 14 mars 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,