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2211956 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Renovation Grant Dispute

Numéro de cause 2211956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the amount of a renovation grant awarded for a property located in the department of Aisne, leading the Administrative Tribunal of Melun to determine its territorial jurisdiction over the dispute concerning a housing matter. Citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction for disputes regarding housing and property to the administrative tribunal within whose district the property is located, and noting that the property in question falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-7 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Renovation Grant Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice that assign jurisdiction for disputes regarding housing and property to the administrative tribunal within whose district the property is located, and noting that the property in question falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale transmission de la propriété objet du litige e-justice étendue géographique de l'infraction fonds de rénovation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
article R.312-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne ".
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2500015
Jurisdictional Transfer for Housing Renovation Grant Dispute
2401544
Transfer of Administrative Case Based on Territorial Jurisdiction
2203071
Housing Subsidy Renovation Dispute Jurisdiction Transfer
2404521
Territorial Jurisdiction Over Housing Grant Dispute Transfer
2204426
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Municipal Land Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A conteste le montant de la prime Rénov qui lui a été accordée par l'agence nationale de l'habitat pour le logement situé 2, impasse des Myosotis à Charmes (02800).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R.221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne ".

3. La décision contestée concerne la prime pour la rénovation d'un logement situé 2, impasse des Myosotis à Charmes, dans le département de l'Aisne (02). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Melun, le 15 février 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2211956