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2211956 Généré par l'IA

Execution of Visa Issuance Nullifies Imposed Penalty

Numéro de cause 2211956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under a penalty of 50 euros per day, the Minister subsequently provided proof on September 12, 2022, that the required visas had been issued on September 11, 2022. The court ruled, based on the administrative justice code provisions regarding the liquidation of penalties for non-compliance, that since the judgment ordering the issuance of the visas had been executed, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Execution of Visa Issuance Nullifies Imposed Penalty: The court ruled, based on the administrative justice code provisions regarding the liquidation of penalties for non-compliance, that since the judgment ordering the issuance of the visas had been executed, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa conformité administrative exécution de peines pécuniaires annulation de la naturalisation facilitée ministre de la justice autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the order declaring that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, concerns the liquidation of the penalty, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1).
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2210977
Visa Issuance Compliance After Annulment Judgment
2300878
Visa Issuance After Annulment of Implicit Refusal; Penalty Liquidation Unnecessary
2208933
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation Mootness
2304666
Visa Issuance Compliance Following Annulment and Penalty Order
2214062
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the order declaring that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, concerns the liquidation of the penalty, but it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2200144 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 5 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B E A et à Nadifo E A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 12 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 18 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B E A et à Nadifo E A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B E A et à Nadifo E A le 11 septembre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2200144 du 18 juillet 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D , à Mme B E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,