Claim Withdrawal Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août 2022 et 30 mai 2023, la SARL SAFIMMO, représentée, à compter du mémoire enregistré le 30 mai 2023, par la société d'avocats PDGB, demande au Tribunal de :

1°) constater l'absence de changement d'activité suite à la décision de l'assemblée générale du 14 octobre 2010 et son droit à imputer sur ses bénéfices ultérieurs les reports déficitaires existant au 31 décembre 2010 ;

2°) mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont le montant sera indiqué au Tribunal à l'issue de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de la SARL SAFIMMO au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et que la " mise à disposition " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, est intervenue le 25 juillet 2024. Le délai de quarante jours imparti à la société requérante, à compter, en l'espèce, du 29 juillet 2024 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu'un tel mémoire soit parvenu au Tribunal. Dans ces conditions, la SARL SAFIMMO doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SAFIMMO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SAFIMMO et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 octobre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.