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2211953 Généré par l'IA

Duplicative Petition to Compel State Housing Struck

Numéro de cause 2211953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the State to provide suitable housing based on their needs and capabilities, filing a request on May 31, 2022, under case number 2211953. The court ruled that this new request sought the identical remedy as a previously filed request under case number 2202111, and therefore, the tribunal ordered the striking of the later-filed request from the court's registry as being duplicative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicative Petition to Compel State Housing Struck: The court ruled that this new request sought the identical remedy as a previously filed request under case number 2202111, and therefore, the tribunal ordered the striking of the later-filed request from the court's registry as being duplicative.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant besoin de logement ordre d'évacuation droit de pétition demande tardive de restitution de délai droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the case from the register based on this article.
Généré par l'IA
2401528
State Housing Obligation; Duplicate Petition Dismissal
2309941
Housing Assistance Claim Duplication and Striking
2303428
Petition to Compel Housing Assignment Dismissed for Untimely Filing
2504967
Dismissal of Successive Petition for Housing Order After Prior Adjudication
2320630
Untimely Petition for Compelled Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal of the case from the register based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 3 juin 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il résulte des termes de la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 31 mai 2022 sous le numéro 2211953, qu'elle tend à ce que le juge se prononce sur des conclusions identiques à celles de sa requête enregistrée au greffe le 27 janvier 2022, sous le numéro 2202111. Dès lors, la requête numéro 2211953 doit être rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2211953 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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