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2211951 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Student Visa Annulment Request

Numéro de cause 2211951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the French consular authorities' decision of July 29, 2022, which refused the issuance of a long-stay student visa for the 2022-2023 academic year, and requested mediation, following the referral of the case from the Bordeaux Administrative Tribunal. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, recognized the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request submitted via a memorandum on September 15, 2022, and therefore formally accepted this withdrawal via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Student Visa Annulment Request: The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, recognized the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request submitted via a memorandum on September 15, 2022, and therefore formally accepted this withdrawal via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation autorisation de séjour échue droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge the withdrawal of a claim by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2203763
Withdrawal of Annulment Request for Visa Refusal
2412807
Application for Annulment of Student Visa Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301383
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Student Residence Permit
2211411
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2212747
Applicant v. Consular Decision on Student Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge the withdrawal of a claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 septembre 2022, enregistrée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal la requête présentée par M. B.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 12 août 2022, et un mémoire enregistré le 16 août 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (RDC) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études pour l'année académique 2022-2023 ;

2°) d'organiser une médiation.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2022.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,