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2211949 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims

Numéro de cause 2211949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to grant a residence permit based on private and family life, requesting an order for the permit's issuance or a reconsideration of the situation. The court, noting that the petitioner had been formally invited via "Télérecours" to expressly confirm the maintenance of her claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice and was warned that failure to respond within the one-month deadline would result in a deemed withdrawal, issued an order granting notice of the withdrawal because no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims: The court, noting that the petitioner had been formally invited via "Télérecours" to expressly confirm the maintenance of her claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice and was warned that failure to respond within the one-month deadline would result in a deemed withdrawal, issued an order granting notice of the withdrawal because no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait demande de réexamen administratif autorisations de séjour délai de résiliation recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the implicit withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general provision allowing the president to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal (désistement) of the applicant in this article.
Généré par l'IA
2203727
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2303432
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Administrative Claim
2313510
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims After Decision Repeal
2202499
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2205467
Failure to Confirm Administrative Appeal Leading to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal (désistement) of the applicant in this article.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the implicit withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general provision allowing the president to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dufour, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours " le 19 mai 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat au moyen de l'application " Télérecours " le 19 mai 2025 et lu le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,