Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211947 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2211947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the municipality's decision from July 7, 2022, which had rejected its request to participate in the local associations forum scheduled for September 11, 2022; however, the court issued an order granting the association's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the claim, as permitted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative autorités communales association recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
22PA04407
Associations v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2201287
Association and Individual v. Municipality (Withdrawal of Review Request)
2414777
Association v. Commune: Withdrawal of Judicial Review Claim
2213530
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Utility Rate Modification
2201035
Association v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Agir pour le Plateau.

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, l'association Agir pour le Plateau, représentée par M. A B, son président, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de Vanves a rejeté sa demande de participation au forum des associations et des activités, organisé par la ville le dimanche 11 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, l'association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, l'association Agir pour le Plateau déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Agir pour le Plateau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Agir pour le Plateau.

Fait à Cergy, le 15 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.