Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211945 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Tax Collection Order

Numéro de cause 2211945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax collection order from December 3, 2021, related to the restitution of an undue balance, along with the rejection of a prior administrative appeal, and requested costs against the State. The public finance authority opposed the claims, but the petitioner subsequently filed a memorandum on March 20, 2023, formally and purely withdrawing the entire request. The court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to record uncontested withdrawals via ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Tax Collection Order: The public finance authority opposed the claims, but the petitioner subsequently filed a memorandum on March 20, 2023, formally and purely withdrawing the entire request. The court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to record uncontested withdrawals via ordinance, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande perception de l'impôt procédure en annulation autorité fiscale état requérant titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305056
Withdrawal of Petition Regarding Collection Order Annulment
2403153
Withdrawal of Tax Enforcement Annulment Request
2407833
Petitioner's Withdrawal of Tax Annulment Suit
2400772
Withdrawal of Annulment Action Against Collection Notice
2301388
Petitioner Withdraws Annulment Request Regarding Public Finances Detachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 septembre 2022 enregistrée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal la requête présentée par M. A.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er septembre 2022 et 15 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Meunier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 décembre 2021 en vue de la restitution d'un indu de solde ainsi que la décision du 4 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la direction départementale des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. A, représenté par Me Meunier, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A, représenté par Me Meunier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Nantes, le 22 mai 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,