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2211944 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Police Reprimand

Numéro de cause 2211944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a formal reprimand issued by the prefect of police and the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the withdrawal, noting that the relinquishment of proceedings was simple and unconditional, and therefore, an order must be issued giving formal notice of the withdrawal of the petition's conclusions, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the disposition of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Police Reprimand: The court granted the withdrawal, noting that the relinquishment of proceedings was simple and unconditional, and therefore, an order must be issued giving formal notice of the withdrawal of the petition's conclusions, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the disposition of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande réprimande préfet de police procédure en annulation retrait de l'autorisation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on this provision concerning the power of presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals.
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2107199
Withdrawal of Annulment Request Regarding Police Reprimand
2509384
Withdrawal of Petition for Annulment of Police Assistance for Expulsion
2217142
Police Assistance for Expulsion Annulment Deemed Withdrawn
2503757
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Reprimand
2113755
Withdrawal of Expulsion Annulment Request Due to Non-Confirmation of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim based on this provision concerning the power of presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. A B, représenté par Me Horeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a infligé la sanction de blâme, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 20 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, M. B, représenté par Me Horeau, informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Cergy, le 3 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.