Prefectural Expulsion Order Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory without delay, including an order for forced removal and a two-year re-entry ban, alongside requests for an administrative review with a provisional residence permit and damages. The administrative court, exercising its power to rule by order on jurisdiction, determined that the case was outside its territorial competence because the petitioner's registered domicile was in Paris (75012), whereas the court's jurisdiction covered the department where the decision was issued, not the petitioner's residence under the applicable administrative justice code articles; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code; Prefectural Expulsion Order Annulment Jurisdiction Dispute: The administrative court, exercising its power to rule by order on jurisdiction, determined that the case was outside its territorial competence because the petitioner's registered domicile was in Paris (75012), whereas the court's jurisdiction covered the department where the decision was issued, not the petitioner's residence under the applicable administrative justice code articles; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President or designated magistrate to issue an order, which is the form of the decision rendered.
This specific subparagraph of the article justifies the decision to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction competent for litigation concerning individual police decisions, which is used as a basis for determining the correct court.
This article establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, confirming that Paris, not Melun, is the competent location based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, M. D A B, représenté par Me Chakri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Vu :
- la décision contestée
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant présente une domiciliation postale à Paris (75012), au 29 de la rue Traversière. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du présent tribunal mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
M. C