Administrative Case Withdrawal Due to Unanswered Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision from June 30, 2022, which rejected her request for a school placement exemption for her daughter. Following a filing by the defendant, the court formally invited the litigant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm she wished to maintain her conclusions, with the warning that failure to respond within one month would result in her being deemed to have withdrawn the case. Because the notice sent to the litigant's address was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received by the deadline, the Tribunal ruled that the litigant was deemed to have purely and simply withdrawn her application, thus recording the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Due to Unanswered Summons: Following a filing by the defendant, the court formally invited the litigant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm she wished to maintain her conclusions, with the warning that failure to respond within one month would result in her being deemed to have withdrawn the case. Because the notice sent to the litigant's address was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received by the deadline, the Tribunal ruled that the litigant was deemed to have purely and simply withdrawn her application, thus recording the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août et 2 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l'Education nationale du Val-d'Oise a rejeté sa demande de dérogation concernant sa fille C.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 5 novembre 2024, la présidente de la formation de jugement a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été envoyé à Mme B.
à l'adresse indiquée dans la requête, y a été présenté le 7 novembre 2024, et retourné au tribunal le 20 novembre 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", si bien qu'il doit être regardé comme ayant été notifié le 7 novembre 2024. Le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Copie en sera délivrée la recteur de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 31 mars 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22119402