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2211939 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Due to Unclaimed Notice

Numéro de cause 2211939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of additional income tax and social contribution assessments and penalties for the year 2018. The court, applying administrative justice code provisions, noted that a formal request inviting the applicants to expressly confirm the continuation of their appeal was delivered but returned marked "Notice left and unclaimed." Since the required confirmation was not received within the specified deadline following this proper notification, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order formally noting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Taxpayer Withdrawal of Appeal Due to Unclaimed Notice: The court, applying administrative justice code provisions, noted that a formal request inviting the applicants to expressly confirm the continuation of their appeal was delivered but returned marked "Notice left and unclaimed." Since the required confirmation was not received within the specified deadline following this proper notification, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order formally noting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation déclaration d'impôt fiction de retrait procédure pour soustraction fiscale avoir en déshérence décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 du même code
Cited as the procedural basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2013386
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
1912248
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2217002
Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Court Notice
2201900
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal Due to Non-Confirmation
2203952
Taxpayer's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

This order directly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du même code

Cited as the procedural basis allowing the President to give notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. B C et Mme A C demandent au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 et des pénalités correspondantes.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée aux requérants en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 19 juillet 2024 à l'adresse indiquée par M. et Mme C, a été retournée au Tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à ses destinataires dès sa date de présentation. Le délai de soixante jours imparti à M. et Mme C, à compter du 19 juillet 2024 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de leurs conclusions étant venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue, les intéressés doivent, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 septembre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211939