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2211936 Généré par l'IA

Company v. Essonne Public Finances Directorate (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2211936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a payment order issued by the departmental directorate of public finances of Essonne and requested a discharge from payment of €171,364. The court determined that jurisdiction was determined by the seat of the authority that issued the contested decision, as per the Code of Administrative Justice, which specified that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over Essonne, whereas the filing was made at the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, applying the rules for transferring cases to the competent jurisdiction, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Company v. Essonne Public Finances Directorate (Jurisdiction Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative ordre de paiement compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur département des finances publiques de l'Essonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2402374
Company v. Departmental Directorate of Public Finance of Hérault (Jurisdiction Transfer)
2400996
Company v. State (Jurisdiction Transfer)
2322340
Claimant v. Family Allowance Fund of Essonne (Jurisdictional Transfer)
2522806
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Public Finance Collection Order
2417215
Applicant v. Essonne Departmental Mediation Commission (Jurisdictional Transfer)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société Sichuan Airlines, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 2 février 2021 pris la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;

2°) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 171 364 euros ;

3°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du directeur département des finances publiques de l'Essonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ".

3. La décision attaquée a été prise par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de la société Sichuan Airlines est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à la société Sichuan Airlines.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet