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2211934 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted

Numéro de cause 2211934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of €42,815.64 in withholding taxes withheld for the year 2014, along with associated default interest, and costs. Subsequently, after the opposing tax authority indicated a full relief had been granted, the claimant filed a pure and simple withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted: Subsequently, after the opposing tax authority indicated a full relief had been granted, the claimant filed a pure and simple withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale retrait des conclusions civiles restitution de la propriété procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order on giving effect to withdrawals.
Article 1er
This article directly rules on giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2215253
Claim Withdrawal Following Full Tax Relief
1711433
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledged
2211963
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2203594
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim Following Tax Authority Relief
2102009
Claimant's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly rules on giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order on giving effect to withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 42.815,64 euros au titre de l'année 2014, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 25 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbh pour le compte du fonds Thesi-Universal-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.