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2211932 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Pre-Litigation Restitution

Numéro de cause 2211932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2015, along with late payment interest and legal costs, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the claim for reimbursement and interest because the tax authority had already granted the full restitution requested during the proceedings. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the primary claims, and it rejected the request for the state to pay the applicant's legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Reimbursement Claim Rendered Moot by Pre-Litigation Restitution: Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the primary claims, and it rejected the request for the state to pay the applicant's legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal remboursement de frais autorité fiscale paiement des intérêts restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article, the court ordered that there was no need to award any sum to the applicant under it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order when there is no longer any matter to judge except for the award of costs.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions for restitution of the request.
Article 2
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
1910798
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund
2104604
Fund's Claim for Tax Reimbursement Rendered Moot by Prior Administrative Restitution
2214123
Tax Withholding Restitution and Interest Claims After Reimbursement
1805687
Tax Restitution Claim Moot Following Full Refund
2216373
Tax Remission Renders Dividend Tax Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the conclusions for restitution of the request.

Article 2

Used to reject the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the court ordered that there was no need to award any sum to the applicant under it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order when there is no longer any matter to judge except for the award of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Universal Investment Gesellschaft MbH agissant pour le compte de Global Strategic Equity UI Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2015 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 5 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie du versement des intérêts moratoires, de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft Mbh agissant pour le compte de Global Strategic Equity UI Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft MbH agissant pour le compte de Global Strategic Equity UI Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.