Case Concerning French Nationality Certificate Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the refusal by the director of judicial registry services to issue a certificate of French nationality. The court, citing the relevant provisions of the administrative justice code and the civil code, determined that disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the application, and therefore dismissed the request on the grounds of jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er; Case Concerning French Nationality Certificate Jurisdiction: The court, citing the relevant provisions of the administrative justice code and the civil code, determined that disputes concerning French or foreign nationality fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the application, and therefore dismissed the request on the grounds of jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request based on jurisdictional incompetence in the operative part.
This article establishes the exclusive competence of the judicial jurisdiction for disputes concerning French nationality, which justifies the rejection of the claim before the administrative court.
This article authorizes the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
3. M. B conteste, par la présente requête, le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française dont il a fait l'objet. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,