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2211931 Généré par l'IA

Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 2211931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign investment fund sought the restitution of €9,000 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2015, plus default interest, and requested €1,500 in legal costs. The administrative court decided there was no longer a need to rule on the restitution claim because the responsible tax director had granted the full refund during the proceedings, rendering that aspect of the application moot under rules allowing for non-statutory rulings on moot issues; consequently, the claim for legal costs was also rejected based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign Investment Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes: The administrative court decided there was no longer a need to rule on the restitution claim because the responsible tax director had granted the full refund during the proceedings, rendering that aspect of the application moot under rules allowing for non-statutory rulings on moot issues; consequently, the claim for legal costs was also rejected based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé fonds de placement étranger autorité fiscale imposition des gains en capital intérêts de retard restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the court rejected the claim for costs in the final order (Article 2), this provision was cited in the petitioner's initial claim (point 3°) regarding legal costs, and the court referenced the exception under Article R. 222-1 relating to rulings on claims under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to order that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer) because the core issue of restitution became moot during the proceedings.
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2411365
Foreign Investment Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax)
2308374
Fund v. Tax Authority: Dismissal of Withholding Tax Restitution Claim After Administrative Grant
2210094
Tax Authority Withholding Tax Restitution and Legal Costs Dispute
1909912
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution and Costs Following Full Refund
2313770
Fund v. Non-Resident Tax Authority (Restitution of Withholding Taxes)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to order that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer) because the core issue of restitution became moot during the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the court rejected the claim for costs in the final order (Article 2), this provision was cited in the petitioner's initial claim (point 3°) regarding legal costs, and the court referenced the exception under Article R. 222-1 relating to rulings on claims under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest A-Fontane-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal:

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 9 000 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des frais exposés par la requérante à l'occasion du présent litige et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest A-Fontane-Fonds.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest A-Fontane-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.