LLC v. Construction Company: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a construction permit issued to another company for partial conversion of commercial space and modifications to a building in Paris, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, citing an amicable agreement reached between the parties; the administrative court granted the request, accepting the pure and simple withdrawal of the claim as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Construction Company: Withdrawal of Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment formation to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) LA COLOMBE CAFE, représentée par Me Cavarroc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société anonyme (SA) ALLIANZ IARD un permis de construire n° PC 075 102 18 V0015 pour le changement partiel de destination de locaux d'artisanat en locaux de commerce aux sous-sol et premier étage, ainsi que, notamment, la modification des trémies d'escalier et d'ascenseur, la redistribution des locaux au sous-sol, la modification de la devanture et le remplacement des stores de l'immeuble situé aux 2, rue de la Paix, et 30-32, rue Danielle Casanova, dans le 2ème arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge solidairement de la Ville de Paris et de la SA ALLIANZ IARD une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire intitulé " mémoire en intervention ", enregistré le 7 novembre 2022, la SA ALLIANZ IARD, représentée par Me Hennequin, demande que le tribunal rejette la requête de la SARL LA COLOMBE.
Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, la SARL LA COLOMBE CAFE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle fait valoir qu'un accord amiable a été conclu entre les parties.
Par un acte, enregistré le 30 mars 2023, la SA ALLIANZ IARD déclare s'associer aux conclusions en désistement de la société requérante
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, auquel l'intervenante a déclaré s'associer, la SARL LA COLOMBE CAFE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL LA COLOMBE CAFE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LA COLOMBE, à la Ville de Paris et à la SA ALLIANZ IARD.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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