Territorial Competence in Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a tax authority decision rejecting their challenge to income tax and social levy reassessments for 2016. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, territorial competence for such disputes lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that established the assessment or issued the collection notice is located. Since the contested decision was made by the tax service in Soissons, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the case file was ordered to be transmitted to the competent tribunal in Amiens, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was deemed territorially incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Competence in Tax Assessment Appeal: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, territorial competence for such disputes lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that established the assessment or issued the collection notice is located. Since the contested decision was made by the tax service in Soissons, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, the case file was ordered to be transmitted to the competent tribunal in Amiens, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was deemed territorially incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
The decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction is based on this article.
This article establishes the territorial competence rule that justifies the transmission to the Tribunal administratif d'Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques en date du 13 juin 2022 en ce qu'elle rejette leur réclamation tendant à la contestation du bien-fondé des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de l'année 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre de procédures fiscales ;
- et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Amiens : () Oise () ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux du bien-fondé des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. En l'espèce, M.et Mme A contestent la décision du 13 juin 2022 prise par le service impôts des particuliers de Soissons, situé dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. et Mme A au tribunal administratif d'Amiens compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M et Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M et Mme A.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
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