Withdrawal of Administrative Appeal Against Denial of Detachment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of National Education's decision from April 11, 2022, which denied their request for detachment to the Agency for French Education Abroad to serve at the French high school in Manila; however, the applicant subsequently filed a motion on January 15, 2025, explicitly withdrawing the entirety of their administrative appeal. The court, relying on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, granted the requested act of withdrawal, as the divestment appeared unconditional and pure, resulting in an order formally recognizing the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against Denial of Detachment Request: The court, relying on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, granted the requested act of withdrawal, as the divestment appeared unconditional and pure, resulting in an order formally recognizing the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the request.
This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé sa demande de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer ses fonctions au lycée français de Manille (Philippines).
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Cergy, le 20 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ORIOL
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.