Company Withdraws Claim for Damages Following Refusal of Police Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial annulment of an implicit rejection concerning its claim for damages of €5,708.20, representing the prejudice resulting from the prefect's refusal to provide police assistance to enforce a court decision for the eviction of an occupant from a dwelling. However, the applicant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing its action and claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision, accepted the withdrawal as proper and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings and action by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Damages Following Refusal of Police Assistance: However, the applicant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing its action and claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision, accepted the withdrawal as proper and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings and action by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim and the action by the company Electricité de France.
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société Electricité de France (EDF), représentée par Me De Laage, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire formée le 2 septembre 2022 d'un montant de 5 708,20 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice pour l'expulsion de M. A B d'un logement sis 11 villa Saint Pierre à Charenton-le-Pont (94) ;
2°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 5 708,20 euros selon le décompte arrêté au 18 novembre 2022, augmentée des intérêts légaux à compter du 2 mai 2021 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 janvier 2024, la société Electricité de France déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Electricité de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electricité de France et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outres-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,