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2211920 Généré par l'IA

Driving License Invalidation Modification Appeal Dismissed

Numéro de cause 2211920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to modify a ministerial decision that invalidated their driving license due to a zero point balance and issued a temporary "white license." The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside of specific urgent procedures, the administrative judge's jurisdiction is generally limited to reviewing administrative acts for annulment, issuing injunctions, or ordering monetary damages, and does not extend to modifying the terms of an invalidated driving license.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation Modification Appeal Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire actes administratifs annulation de la décision administrative procédures de recours modification du jugement de divorce arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal president to reject the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
491625
Appeal Against Driver's License Invalidation Dismissed for Procedural Defects
2303685
Petitioner v. Administrative Decision Invalidating Driving License
2428441
Ministerial Decision Invalidating Driver's License: Jurisdiction and Admissibility Challenge
2111353
Driver's License Invalidation and Jurisdictional Challenge
2300100
Ministerial Decision Invalidating Driving License Upheld Due to Procedural Deficiencies in Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal president to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B demande l'aménagement de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde nul et lui a attribué un permis blanc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qui, en dehors des procédures de référé notamment, ne peut être saisie en principe que de conclusions à fin d'annulation d'un acte administratif, assorties éventuellement d'une demande d'injonction, ou de condamnation d'une administration à verser une somme d'argent, d'aménager un permis de conduire invalidé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.