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2211914 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws School Placement Challenge After Resolution

Numéro de cause 2211914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector assigning their child to a different middle school than requested, along with the rejection of their subsequent administrative appeal; however, the petitioner subsequently informed the court via a new filing that the desired school placement had been secured due to a class opening and requested the case be closed. Based on the filed withdrawal, the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the President to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws School Placement Challenge After Resolution: Based on the filed withdrawal, the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the President to acknowledge withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives placement de l'enfant décisions portant réaffectation ou mutation retrait de l'annulation conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2201534
Deemed Withdrawal of School Placement Challenge
2201990
Petitioner Withdraws Request to Annul School Enrollment Refusal
2205867
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Child's School Placement
2200076
Petitioner Withdraws Suit Against School Transfer Refusal
2406838
Petitioner Withdraws Challenge to Grade Retention Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a affecté son enfant C A au collège Aimé Césaire d'Ezanville au lieu du collège Jean Bullant d'Ecouen, ensemble la décision du 27 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé le 17 juin 2022 à l'encontre de la décision du 3 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. A indique au tribunal qu'il a pu obtenir une affection dans l'établissement souhaité dû à une ouverture de classe et demande de " clôturer le dossier 2211914 suite à l'accord des parties "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire enregistré le 8 septembre 2022 susmentionné M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.

Copie en sera délivré au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22119142