Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality, including the subsequent transfer of that permit, and requested legal costs, but subsequently filed a filing formally withdrawing both the claim and the action in its entirety. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, granted the petitioner's request by formally recording the withdrawal of the proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record simple withdrawals, granted the petitioner's request by formally recording the withdrawal of the proceedings and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the request by M. A be recorded.
This provision authorizes the President to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Pornichet a délivré un permis de construire à la société Qualitym et la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de Pornichet a rejeté le recours gracieux du 23 mai 2022 et, d'autre part, l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Pornichet a transféré ce permis de construire à la SAS Q2C ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pornichet le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter les demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Pornichet et à la SAS Q2C.
Fait à Nantes, le 2 décembre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,